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La CNIL

Commission Nationale Informatique et Liberté

Cette commission a pour objectif la protection de la vie privée des citoyens.

Tout français constituant une base de donnée sur des personnes doit faire une déclaration.

Qui ne déclare pas ? (Source site de la CNIL)

  • Vous êtes un particulier, vous ne déclarez pas les fichiers qui concernent votre vie privée ou familiale comme votre carnet d’adresses ou votre site perso si l’accès est réservé à un nombre limité de personnes.
  • Vous êtes une église, un parti politique, un syndicat, un organisme ou une association à caractère religieux, politique, philosophique ou syndical, vous ne déclarez pas votre fichier de membres, d’adhérents ou de personnes qui sont en contact régulier avec vous.
  • Vous exercez une activité professionnelle dans le domaine artistique (écrivain, cinéaste, éditeur ), vous ne déclarez pas les traitements de données personnelles utilisés dans le cadre de cette activité (livres, films, TV ).
  • Vous gérez dans le cadre de votre profession un traitement de comptabilité et de paie, vous vous engagez simplement à respecter les règles élaborées par la CNIL en consultant la norme simplifiée n° 28 (secteur privé) ou la norme simplifiée n°36 (secteur public)
  • Vous êtes responsable d'un traitement mais vous êtes domicilié dans un autre État membre de la Communauté européenne.
  • Vous êtes responsable d'un traitement, vous habitez en dehors de la Communauté européenne et les données personnelles que vous gérez ne font que transiter par la France.


    Si vous ne relevez d'aucune de ces catégories, vous n'êtes pas exonéré :

    Vous avez l'obligation de déclarer à la CNIL votre fichier ou votre traitement de données à caractère personnel.

    Plus simplement
    Si vous faites un jeu sur Internet, vous devez faire une déclaration et permettre aux personnes jouant la suppression de leurs données personnelles telles que:
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse Mail
  • Adresse postale
  • etc etc

    Où faire la déclaration ?

    sur le site Internet de la CNIL https://www.cnil.fr

  • gorgu
    2005-07-28 00:41:01



    jouer.orgCNIL n° 822436